Signification en personne
Faites signer la réception sur place, avec ou sans réseau, joignez une photo et un témoin. Quand le destinataire ne répond pas, établissez la carence et préparez la demande au tribunal.
La remise
Depuis la notification, bouton « Signer en main propre ». La session de remise est valide 15 minutes.
Vous tendez votre téléphone ou votre tablette au destinataire, qui signe à l'écran.
Le destinataire scanne un code QR et signe sur son propre téléphone. Le mode utilisé est consigné.
Le destinataire inscrit son nom complet, confirme être la personne désignée et avoir pris connaissance de l'acte, puis signe.
« Destinataire absent » et « Refuser » sont aussi des issues consignées : elles comptent dans la preuve.
Ce qui est scellé
Le nom du signataire, sa confirmation d'identité et l'empreinte de sa signature.
Horodatage RFC 3161, adresses IP et navigateurs du signataire et de l'expéditeur.
La position GPS et sa précision, seulement si le destinataire accepte de la partager.
Sans réseau
La remise n'est plus bloquée par une connexion instable.
Si le réseau tombe, le destinataire signe normalement. La signature est conservée sur l'appareil et transmise dès le retour de la connexion.
Le serveur atteste que la signature a été donnée entre l'ouverture de la page et sa réception. L'horloge de l'appareil n'est notée qu'à titre indicatif.
La page doit avoir été ouverte une première fois avec une connexion, et la signature transmise dans les 72 heures. Sans frais.
Corroborer
Des éléments corroborants : ils ne remplacent pas une signification par huissier lorsque la loi l'exige.
Le document remis, la porte, la boîte aux lettres, le lieu. Empreinte SHA-256, légende, auteur et heure ; pour les JPEG, date de prise de vue, appareil et position lorsque le fichier les contient. JPEG, PNG, HEIC ou WebP, 15 Mo, analysée par antivirus.
Nom (obligatoire), qualité, lien avec les parties, coordonnées, déclaration et signature à l'écran facultatives. Horodatage certifié et signature cryptographique.
Quand le destinataire ne répond pas
Constat numéroté et scellé : la notification n'a pas été consultée à une date donnée, ou elle l'a été sans suite (ni signature, ni accusé, ni refus). Il est refusé si le destinataire a agi avant la date de référence.
Gabarit de demande au tribunal (art. 133 C.p.c.) qui reprend les faits du constat : adresse physique, courrier recommandé, réseaux sociaux, avis public ou autre moyen. Allégués, conclusions et pièces se complètent dans la page.
Un certificat unique qui résume la signification et sa chaîne de preuve, avec un code QR de vérification et des liens vers le bordereau et le constat.
La requête est un document préparatoire : elle doit être révisée et signée par un avocat avant tout dépôt. Signifio ne la dépose pas, et la décision d'autoriser un mode de notification appartient au tribunal. Le constat est factuel et ne constitue pas un avis juridique.
Questions fréquentes
La remise en personne, la signature hors ligne, la photo et le témoin sont sans frais. Le constat de carence coûte 5 crédits et le gabarit de requête 3 crédits ; une régénération coûte de nouveau le même nombre de crédits. Voir les Tarifs.
Oui, après la signature de réception du destinataire. Il peut aussi être ajouté plus tard depuis la fiche de la notification.
Sur la fiche de la notification, avec la mention « Scellé », et dans le cahier de preuves, section des éléments de terrain. Le constat est aussi lié depuis le certificat de signification.
N'importe qui, sans compte : un juge, un avocat ou un greffier saisit le code de vérification ou scanne le code QR.
Votre première communication certifiée est gratuite. Aucune carte de crédit requise.