Modèles inclus
Rédigés selon les exigences du droit québécois. Personnalisez, envoyez, et obtenez votre preuve en 30 secondes.
Chaque modèle est structuré pour satisfaire les exigences de forme — vous n'avez qu'à remplir les informations spécifiques.
Mise en demeure formelle conforme au C.c.Q. Identifie les parties, expose les faits, formule la demande et le délai de réponse.
Conforme aux exigences du TAL et du C.c.Q. Indique le montant proposé, la durée, le droit de refus et le délai d'un mois.
Résiliation pour non-paiement, reprise de logement ou travaux majeurs. Structure conforme aux articles 1860-1863 C.c.Q.
Avis formel conforme au principe de gradation des sanctions. Documente le manquement, les attentes et les conséquences.
Rappel formel d'une créance impayée. Identifie la facture, le montant, le retard et le délai avant mise en demeure.
Personnalisez en 30 secondes, envoyez, et recevez votre dossier de preuve complet immédiatement.
Accéder aux modèles gratuitementCes modèles sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Ils sont rédigés selon les exigences générales du droit québécois mais chaque situation est unique. En cas de doute sur la formulation ou le cadre légal applicable, consultez un avocat.
Votre première communication certifiée est gratuite. Aucune carte de crédit requise.