Dernière mise à jour : 13 juin 2026 — Version 1.0
Signifio est un service de communication certifiée qui permet d'envoyer des messages dont l'envoi, le contenu et la date sont documentés par des mécanismes cryptographiques. Le service génère un dossier de preuve exploitable en cas de contestation.
Signifio fournit une infrastructure technique de preuve. Le service ne constitue pas un cabinet juridique, un huissier de justice, ni un service de conseil légal.
L'utilisation du service requiert la création d'un compte. Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte.
Un compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes physiques. Les plans Équipe et Entreprise permettent la création de comptes multiples au sein d'une même organisation.
Le service doit être utilisé à des fins légitimes. Sont interdits :
Signifio se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation, avec ou sans préavis selon la gravité.
Signifio est : une infrastructure de preuve technique qui documente vos communications avec des mécanismes cryptographiques vérifiables (SHA-256, RSA-4096, TSA RFC 3161).
Signifio n'est pas :
L'admissibilité d'une preuve dépend du tribunal, du contexte et de la nature du litige. Signifio est conçu pour renforcer la force probatoire mais ne peut garantir l'issue d'une procédure.
Vous êtes seul responsable du contenu de vos communications. Signifio ne vérifie pas, n'approuve pas et ne modifie pas le contenu que vous envoyez via le service.
Le contenu envoyé est figé au moment de la certification. Il ne peut être modifié après envoi — c'est le fondement de la valeur probatoire du service.
Les plans et tarifs sont décrits sur la page Tarification. Les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes applicables en sus.
La facturation est mensuelle, au début de chaque période. Les notifications au-delà du quota mensuel sont facturées au tarif unitaire applicable (4,99 $ / notification).
Signifio se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires prennent effet au prochain cycle de facturation.
Par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. L'accès continue jusqu'à la fin de la période payée. Aucune pénalité.
Par Signifio : Nous pouvons résilier un compte pour violation des conditions d'utilisation, avec un préavis de 15 jours sauf en cas de violation grave (suspension immédiate).
Après résiliation : Vos preuves restent accessibles et exportables pendant 30 jours après la fin de votre abonnement. Passé ce délai, les données sont supprimées (sauf obligations légales de conservation).
La durée de conservation varie selon le plan :
Les détails techniques de conservation sont décrits dans notre page Conservation des preuves.
Le service Signifio, son code, son design, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété de NHC Hosting Inc. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.
Le contenu que vous envoyez via le service reste votre propriété. Signifio n'acquiert aucun droit sur vos communications ou documents.
Signifio s'efforce de maintenir une disponibilité de 99,9 %. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir avec préavis. Les détails sont sur la page Disponibilité.
Les plans Entreprise bénéficient d'un SLA contractuel avec pénalités financières en cas de non-respect.
Signifio fournit le service « tel quel ». Dans les limites permises par la loi :
Les preuves générées par Signifio augmentent la force probatoire des communications, mais leur admissibilité finale et leur poids en preuve restent à la discrétion de l'autorité compétente. Les preuves générées peuvent être soumises à interprétation judiciaire.
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Signifio est conforme à la Loi 25 (Québec) et au cadre applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Signifio peut modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par email. La continuation de l'utilisation du service après modification constitue acceptation des nouvelles conditions.
Les modifications qui réduisent vos droits existants ou augmentent vos obligations ne s'appliquent qu'au prochain cycle de facturation.
Les présentes conditions sont régies par le droit du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.
Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend.
Pour toute question relative aux présentes conditions :
NHC Hosting Inc.
Courriel : legal@signifio.ca
Adresse : Québec, Canada
Votre première communication certifiée est gratuite. Aucune carte de crédit requise.