Recouvrement de créances
Chaque mise en demeure, chaque rappel de paiement génère un dossier de preuve complet. Prêt pour la cour des petites créances ou le recouvrement judiciaire.
Votre recours est retardé ou compromis. Sans preuve structurée d'envoi, vous devez recommencer le processus.
Le débiteur conteste les montants ou les termes notifiés. Un email ordinaire ne prouve pas le contenu au moment T.
Sans preuve de la date exacte de notification, les délais sont contestables. L'horodatage certifié élimine ce risque.
À 75-200 $ par signification, le recouvrement de petites créances devient non rentable. L'approche traditionnelle ne scale pas.
Prouvez que le rappel a été envoyé avec date et contenu exact. Premier élément du dossier de recouvrement.
Contenu figé + horodatage certifié. Le débiteur ne peut pas nier avoir été notifié du montant et du délai.
Export ZIP avec toutes les preuves chronologiques. Prêt à déposer à la cour des petites créances ou au recouvrement judiciaire.
Envoyez des centaines de mises en demeure certifiées par mois avec les plans Business et Professionnel. Tarification dégressive.
Intégrez Signifio à votre logiciel de recouvrement existant via API REST. Automatisez l'envoi et la constitution du dossier.
4,99 $ par notification certifiée vs 12-25 $ en recommandé vs 75-200 $ par huissier. Rentable dès la première créance.
Chaque communication s'ajoute au dossier du débiteur automatiquement. Chronologie complète prête pour le tribunal.
Huissier de justice pour 1 signification. Délai de rendez-vous, disponibilité limitée.
Recommandé postal. Délai 3-5 jours, pas de preuve du contenu exact envoyé.
Signifio. Instantané, preuve complète (envoi + contenu + horodatage + intégrité).
Jour 1 — Rappel par email (sans accusé de réception)
Jour 15 — Mise en demeure envoyée par courriel
Jour 30 — Débiteur conteste la réception
Jour 45 — Dépôt aux petites créances
Résultat : Le juge constate l'absence de preuve de transmission et de contenu. Demande rejetée ou renvoyée pour notification valide.
Jour 1 — Rappel certifié (horodaté + preuve SMTP)
Jour 15 — Mise en demeure certifiée (contenu figé + signature)
Jour 30 — Export ZIP du dossier complet
Jour 31 — Dépôt aux petites créances avec preuves
Résultat : Dossier chronologique complet déposé. Le débiteur ne peut contester la réception ni le contenu notifié.
Un dossier de recouvrement admissible en preuve documentaire contient :
• Preuve de la créance initiale (contrat, facture)
• Preuve de la mise en demeure — contenu exact + date certifiée
• Preuve de transmission au débiteur — journaux serveur + confirmation
• Preuve du délai raisonnable accordé
• Chronologie complète des tentatives de règlement
Un export Signifio fournit ces éléments dans un format structuré (PDF + ZIP), vérifiable indépendamment par le tribunal.
Elle est structurée pour répondre aux exigences de preuve documentaire du C.p.c. art. 133 (notification par moyen technologique). L'admissibilité finale reste à l'appréciation du tribunal.
Pour les notifications précontentieuses (mise en demeure, rappels), oui dans de nombreux cas. Pour les significations judiciaires formelles (dans le cadre d'une procédure déjà engagée), certaines exigent un huissier par la loi.
Les journaux SMTP et la réponse du serveur destinataire (code 250) démontrent que le message a été accepté par le serveur de messagerie du débiteur. C'est une preuve de livraison au serveur, pas de lecture.
Non. L'empreinte SHA-256 fige le contenu au moment exact de l'envoi. Toute modification ultérieure invalide la signature cryptographique — rendant la tentative détectable par un tiers.
Oui. Les plans Business (50/mois) et Professionnel (200/mois) sont conçus pour le volume. L'API REST permet d'automatiser l'envoi depuis votre logiciel de recouvrement existant.
Le débiteur affirme ne jamais l'avoir reçu. Le contenu est contesté (« ce n'est pas ce que j'ai reçu »). Aucune preuve de date fiable. Le juge n'a rien de concret à évaluer.
Prouve la livraison d'une enveloppe, mais pas son contenu. Si le débiteur affirme que la lettre était vide ou contenait autre chose, vous n'avez aucun recours. Délai de 3-5 jours inadapté aux urgences.
Efficace mais coûteux (75-200 $/acte). Non rentable pour les petites créances. Disponibilité limitée, délai de rendez-vous, pas d'envoi instantané. Impossible à automatiser en volume.
Aucune preuve d'envoi, aucune preuve de contenu, aucune preuve de date. En cas de contestation, vous repartez à zéro. Le dossier juridique est inexistant.
De la première facture impayée au jugement — chaque étape prouvée
Jour 0 — Facture émise (contrat signé, services rendus). Montant : 4 800 $. Délai de paiement : 30 jours.
Jour 35 — Premier rappel certifié Signifio. Mention du montant dû, du retard, et du délai supplémentaire accordé (10 jours). Preuve : contenu figé + horodatage TSA.
Jour 50 — Mise en demeure certifiée. Détail de la créance, mention du contrat, délai final de 10 jours, avertissement de recours judiciaire. Preuve : SHA-256 + signature RSA + SMTP logs.
Jour 65 — Absence de paiement. Export du dossier complet (Court Binder ZIP) : rappel + mise en demeure + preuves de transmission + chronologie signée.
Jour 70 — Dépôt à la cour des petites créances. Dossier PDF/ZIP joint à la demande.
Jour 90 — Audience. Le débiteur affirme « je n'ai jamais reçu de mise en demeure ».
Résultat : Le juge examine les journaux SMTP (code 250 — accepté par le serveur du débiteur), l'horodatage certifié par autorité tierce, et le contenu figé par empreinte cryptographique. La contestation de réception est écartée. Jugement en faveur du créancier.
Rappels de paiement, mises en demeure, avis de créance, notifications pré-judiciaires, communications avec débiteurs, constitution de dossier pour petites créances ou recouvrement judiciaire.
Signification d'une procédure judiciaire déjà engagée, exécution d'un jugement, saisie, signification en personne exigée par le tribunal.
Que le message a été envoyé (logs SMTP). Que le contenu est celui affiché (SHA-256). Que la date est certifiée (TSA). Que la chaîne de communication est intègre.
Que le débiteur a lu le message (seulement livraison serveur). Que la créance est valide (c'est votre responsabilité). Que le montant réclamé est exact (c'est votre contrat).
Votre première communication certifiée est gratuite. Aucune carte de crédit requise.